Responsabilité du médecin pour une intervention réalisée dans le domaine de la médecine esthétique.

Le saviez-vous ?

-Dans un cabinet de médecine esthétique, les différentes interventions peuvent être réalisées aussi bien par un médecin que par un cosmétologue.

-Leur responsabilité en cas de complications diffère considérablement. Ces deux groupes peuvent certes être tenus responsables pénalement et civilement, mais seuls les médecins peuvent également être tenus responsables professionnellement.

-Conformément à l'article 53 de la loi du 2 décembre 2009 sur les chambres médicales (Journal officiel de 2021, pos. 1342), les membres des chambres médicales sont soumis à une responsabilité professionnelle en cas de violation des règles déontologiques et des dispositions relatives à l'exercice de la profession de médecin, ci-après dénommée « faute professionnelle ».

-Les sanctions que peut prononcer le tribunal médical comprennent notamment l'avertissement, la réprimande, l'amende, la suspension du droit d'exercer la profession pour une durée d'un à cinq ans, voire la déchéance du droit d'exercer la profession.