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Propositions de déréglementation - nouveaux seuils d'application de la loi sur les marchés publics et de la loi sur les contrats de concession pour les travaux de construction ou les services.
Le 30 avril 2025, un projet de loi modifiant la loi sur les marchés publics et la loi sur les contrats de concession pour les travaux de construction ou les services a été publié sur le site web du RCL.
Les principales propositions législatives contenues dans le projet visent à relever le seuil légal d'application de la loi sur les marchés publics et de la loi sur les contrats de concession pour les travaux ou les services, qui passerait de 130 000 PLN à 170 000 PLN. Les modifications proposées font partie du « paquet de déréglementation », dont l'objectif est de réduire la formalisation de la passation des marchés publics et des contrats de concession de travaux de construction. Le projet répond à des demandes formulées depuis longtemps et à la nécessité de réagir à la hausse des prix sur le marché.
Selon l'exposé des motifs des dispositions proposées, le relèvement des seuils d'application des lois susmentionnées vise non seulement à les adapter à l'évolution de la réalité économique, mais aussi à garantir la flexibilité et l'adéquation du mode de sélection des entrepreneurs et du mode de conclusion des marchés publics ou des contrats de concession pour les travaux de construction ou les services.
Il convient de noter que le seuil d'application de la loi PZP actuellement en vigueur n'a pas été réévalué depuis l'entrée en vigueur de sa version actuelle, c'est-à-dire depuis 2021.