Nouvelle modification de la loi sur les produits pharmaceutiques – poursuite de la déréglementation.

Le 8 mai, le site web du Conseil des ministres a publié les grandes lignes du projet de loi modifiant la loi sur les produits pharmaceutiques. Il s'agit d'une nouvelle loi de déréglementation concernant la loi sur les produits pharmaceutiques. Selon les informations disponibles, l'objectif du projet est de supprimer l'obligation faite à l'entité responsable au sens du droit pharmaceutique de transmettre au Système intégré de surveillance du commerce des produits médicaux (ZSMOPL) des informations sur le lieu de livraison prévu des produits médicaux destinés à être vendus sur le territoire de la République de Pologne.

-Comme cela a été justifié, il est souvent impossible, au moment de la déclaration, de prévoir avec certitude l'adresse précise du grossiste où la livraison des médicaments aura lieu dans les mois à venir ; en même temps, cette obligation est sans importance du point de vue du contrôle de la disponibilité des médicaments et consiste en une duplication des données.

-Pour surveiller le marché des médicaments, il suffit de déterminer les lieux de livraison réels sur la base des données collectées dans le ZSMOPL provenant des rapports quotidiens des grossistes pharmaceutiques.

-La date prévue pour l'adoption du projet par le Conseil des ministres a été fixée au deuxième trimestre 2025.

-L'information sur le projet a été publiée dans le RCL le 9 mai ; la date d'examen par le Conseil des ministres a été fixée au 13 mai.

Le contenu des principes directeurs peut être consulté à l'adresse suivante:

https://www.gov.pl/web/premier/projekt-ustawy-o-zmianie-ustawy---prawo-farmaceutyczne4