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Nouvelle déréglementation : modification des modalités d'achat de médicaments sur Internet.
Le 1er juillet 2025, le Journal officiel a publié le règlement du ministre de la Santé du 30 juin 2025 modifiant le règlement relatif à la vente par correspondance de produits médicaux. Il s'agit d'un nouvel acte de déréglementation concernant l'industrie pharmaceutique. Selon l'exposé des motifs, l'essence du projet est de modifier le règlement du ministre de la Santé du 26 mars 2015 relatif à la vente par correspondance de produits médicaux (Journal officiel, pos. 481).
de manière à permettre l'achat de médicaments dans le cadre de leur vente par correspondance par des pharmacies ou des points de vente pharmaceutiques accessibles au public, y compris par le biais de divers moyens de communication électroniques, et non plus uniquement par les méthodes définies jusqu'à présent.
La modification élargit la liste des méthodes de commande des médicaments proposés à la vente par correspondance de manière à inclure la possibilité de passer des commandes à l'aide de moyens de communication électroniques. Comme le souligne le législateur, aucune solution concrète n'est intentionnellement mentionnée (il n'est pas précisé qu'il peut s'agir, par exemple, des applications mobiles évoquées dans la proposition initiale de déréglementation à l'origine du présent projet), afin de ne pas exclure la possibilité d'utiliser divers moyens de communication électroniques imaginables, actuels ou futurs.
Dans la formulation proposée du § 2, alinéa 1, point 6 du règlement modifié, il est fait référence au site Internet d'une pharmacie accessible au public ou d'un point de vente pharmaceutique. Cela vise à souligner que le moyen de communication électronique en soi ne constitue pas une plateforme de vente complète (car celle-ci reste le site Internet), mais seulement un outil permettant de profiter des offres disponibles sur ce type de sites et facilitant le contact avec la pharmacie ou le point de vente accessible au public où le client décidera finalement d'acheter les produits médicaux.
En d'autres termes, l'intention du législateur est que le moyen de communication électronique concerné (par exemple, une application mobile) reste uniquement un outil technique facilitant la passation de la commande. Ce moyen doit en fait permettre de rediriger vers le site web susmentionné, sur lequel l'achat effectif doit avoir lieu.
Les nouvelles dispositions entreront en vigueur 14 jours après leur publication.
Le texte du règlement peut être consulté à l'adresse suivante :