Al Act - nouvelles dispositions à compter du 2 août 2025.

AI Act, c'est-à-dire le règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées en matière d'intelligence artificielle et modifiant les règlements (CE) n° 300/2008, (UE) n° 167/2013, (UE) n° 168/2013, (UE) 2018/858, (UE) 2018/1139 et (UE) 2019/2144, ainsi que des directives 2014/90/UE, (UE) 2016/797 et (UE) 2020/1828, est entré en vigueur le 1er août 2024 et son application a été décidée par étapes ;

- la plupart des dispositions du règlement s'appliquent à partir du 2 août 2026 ;

- certaines dispositions s'appliquent déjà depuis le 2 février 2025, tandis que d'autres (chapitre III, section 4, chapitre V, chapitre VII et chapitre XII, ainsi que l'article 78, à l'exception de l'article 101) s'appliquent à partir du 2 août 2025.

Qu'est-ce que cela signifie concrètement ?

- À compter du 2 août 2025, chaque État membre de l'UE doit désigner ou établir au moins un organisme notifiant chargé d'élaborer et d'appliquer les procédures nécessaires pour évaluer, désigner et notifier les organismes d'évaluation de la conformité et pour assurer leur surveillance.

-Il est institué un Conseil européen de l'intelligence artificielle, composé d'un représentant de chaque État membre.

Quelles sont les sanctions en cas de non-respect des dispositions ?

- Les entités qui ne se conforment pas aux dispositions s'exposent à une amende pouvant atteindre 35 millions d'euros ou 7 % de leur chiffre d'affaires mondial.

- de nouvelles obligations sont également imposées aux fournisseurs de modèles d'IA à usage général : ils devront notamment établir et mettre à jour la documentation technique du modèle, y compris le processus de formation et de test et les résultats de son évaluation, afin de les transmettre, sur demande, l'Autorité de l'IA et aux autorités nationales compétentes, et de mettre en place une politique visant à garantir le respect du droit de l'Union en matière de droit d'auteur et de droits voisins, en particulier en vue de l'identification et du respect, y compris par le biais des technologies les plus récentes ;

Si vous rencontrez des difficultés ou avez des questions concernant la nouvelle réglementation AI Act, n'hésitez pas à contacter nos experts. L'équipe du cabinet Czyżewscy vous aide à interpréter les dispositions et à adapter votre activité aux nouvelles exigences.