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De nouvelles compétences pour l'inspection du travail dès janvier ? Qu'est-ce que cela signifie pour les employeurs ?
La semaine dernière, le site web du Centre législatif du gouvernement a publié un projet de loi modifiant la loi sur l'Inspection nationale du travail et certaines autres lois, qui prévoit notamment une extension importante des pouvoirs de l'Inspection nationale du travail (PIP).
La modification des dispositions prévoit que la PIP aura le droit de rendre des décisions administratives transformant un contrat de droit civil en contrat de travail. Dans la pratique, cela signifie que les inspecteurs de la PIP pourront contester, par exemple, un contrat de mandat ou un contrat B2B et décider qu'il s'agit en fait d'un contrat de travail. Les parties mécontentes d'une telle décision, c'est-à-dire l'employé ou l'employeur, pourront faire appel devant les tribunaux.
Parmi les autres changements révolutionnaires proposés par le législateur figure le doublement du montant de l'amende que le PIP peut infliger à l'employeur pour des infractions aux droits des salariés, par exemple pour avoir conclu un contrat de mandat au lieu d'un contrat de travail ou pour avoir résilié un contrat de travail en violation du droit du travail. Actuellement, le montant maximal d'une telle amende est de 30 000 PLN, et après la modification, il sera porté à 60 000 PLN.
Selon le projet, les dispositions entreront en vigueur au début de l'année 2026, il est donc utile de se préparer dès maintenant à ces changements. Nous recommandons de passer en revue les documents internes et les modèles de contrats utilisés afin d'identifier les dispositions susceptibles d'être contestées par les inspecteurs du PIP.
Si vous avez besoin d'aide ou si vous avez des questions concernant ces changements, n'hésitez pas à nous contacter.
Le texte complet du projet de loi est disponible à l'adresse suivante :