Loi sur les systèmes d'intelligence artificielle : quel sera l'objet des dispositions polonaises ?

Les travaux sur le projet de loi sur les systèmes d'intelligence artificielle sont en cours depuis près d'un an. L'objectif des réglementations proposées est de permettre l'application du règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées en matière d'intelligence artificielle (AI Act).

L'AI Act est le premier acte juridique complet réglementant le secteur de l'intelligence artificielle dans le cadre de la réglementation du marché unique de l'UE, ce qui exige des États membres et des institutions de l'Union européenne des actions législatives, administratives et organisationnelles coordonnées. À cet égard, il est nécessaire que les États membres adoptent des actes nationaux visant à mettre en œuvre le règlement susmentionné. L'introduction de la loi polonaise vise à permettre l'application des dispositions de l'Union européenne, en particulier dans le domaine constitutionnel et procédural.

À cet égard, les dispositions proposées concernent notamment :

- la désignation des autorités nationales compétentes, à savoir l'autorité de surveillance du marché et l'autorité de notification chargée d'élaborer et d'appliquer les procédures nécessaires pour évaluer, désigner et notifier les organismes d'évaluation de la conformité des systèmes d'IA, ainsi que de les contrôler ;

- l'imposition de sanctions administratives financières en cas de violation des dispositions de la loi sur l'IA ;

- la définition d'une procédure permettant de faire respecter l'interdiction d'utiliser des systèmes répondant aux critères des pratiques d'IA interdites, y compris la possibilité de déposer une plainte auprès des autorités nationales compétentes en cas de violation de la loi sur l'IA.

En outre, les nouvelles réglementations garantiront la réalisation des objectifs de la loi sur l'IA en soutenant le développement des applications de l'intelligence artificielle. Les dispositions de la loi polonaise ne s'appliqueront pas aux questions liées à la défense nationale, à la sécurité intérieure de l'État et à son ordre constitutionnel. Conformément au projet, les systèmes d'intelligence artificielle mis à disposition sous licence libre de logiciels libres seront également exclus du champ d'application des dispositions nationales, à moins que ces systèmes ne soient commercialisés ou mis en service en tant que systèmes d'IA à haut risque ou en tant que systèmes d'IA relevant de l'article 5 ou 50 de la loi sur l'IA.

Les dispositions ne s'appliqueront pas non plus aux systèmes mis en service exclusivement à des fins de recherche fondamentale, d'application et de développement avant l'entrée en vigueur du règlement susmentionné.