Modification de la loi sur la protection de la santé mentale.

Le 7 octobre, un projet de loi modifiant la loi sur la protection de la santé mentale et certaines autres lois a été publié sur le site web du RCL.

Selon l'exposé des motifs, les modifications proposées visent notamment à modifier la terminologie utilisée dans les dispositions de la loi, qui est archaïque et peut contribuer à la stigmatisation des personnes atteintes de troubles mentaux. Des expressions telles que « personne atteinte de maladie mentale » (en « personne souffrant de troubles psychotiques ») ou « personne handicapée mentale » (en « personne souffrant d'un handicap intellectuel »).

La modification actualisera également les dispositions relatives à l'usage de la contrainte directe à l'encontre des personnes souffrant de troubles mentaux.

En outre, les modifications visent notamment à éliminer d'éventuelles ambiguïtés d'interprétation, à clarifier les questions relatives aux parties à la procédure judiciaire dans les affaires concernant l'admission d'une personne souffrant de troubles mentaux dans un hôpital psychiatrique sans son consentement, ainsi que sa sortie, du lieu de l'audience et d'autres précisions mineures des dispositions de la loi, ainsi que la prise en compte de certaines conclusions de la Chambre suprême de contrôle (NIK) résultant du contrôle « Soins psychiatriques aux enfants et aux adolescents ».

La modification proposée indique qu'en cas d'impossibilité d'obtenir le consentement du représentant légal ou en cas de déclarations contradictoires des représentants légaux, le consentement à l'admission à l'hôpital d'une personne mineure ou totalement incapable est donné par le tribunal de tutelle compétent en raison du lieu de résidence de cette personne. En outre, le tribunal des tutelles pourra également donner son consentement lorsqu'il est impossible d'obtenir le consentement du représentant légal pour l'admission à l'hôpital psychiatrique d'une personne mineure de plus de 16 ans ou d'une personne majeure totalement incapable, capable de donner son consentement.

Une solution a également été proposée selon laquelle, en cas d'urgence, une personne mineure ou totalement incapable peut être admise sans l'accord préalable du tribunal des tutelles. Dans ce cas, le médecin qui admet cette personne est tenu, en cas de doute, de consulter un autre médecin, si possible un psychiatre, ou un psychologue.

En outre, des solutions ont été proposées concernant l'utilisation de mesures de contrainte directe, visant à garantir l'efficacité des actions de la police, ainsi qu'à assurer la sécurité de toutes les personnes participant à une intervention auprès de personnes souffrant de troubles mentaux ou sous l'influence de substances psychoactives.

Le projet fait actuellement l'objet de consultations publiques et d'accords. La date d'entrée en vigueur proposée pour la loi est le 1er janvier 2026.

Lien vers le projet :

https://legislacja.rcl.gov.pl/projekt/12402903/katalog/13162313#13162313