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Législation

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Nous participons activement aux consultations publiques au sujet de nouveaux actes législatifs, dans les domaines du droit qui sont notre centre d’intérêt. Nous surveillons, pour les besoins de nos clients, l’évolution du processus législatif et donnons notre avis au sujet de nouvelles solutions législatives. Nous conseillons aussi sur le déroulement du processus législatif.

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